AVIS À LA CLIENTÈLE de la SODEC
Crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle
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Mise à jour des lignes directrices à la suite des annonces du budget du 28 mars 2017
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La SODEC informe sa clientèle que les lignes directrices mises à jour et le formulaire de demande 2017 pour le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle sont maintenant disponibles sur son site Internet.
Afin de demeurer à l’avant-garde des nouveaux environnements et d’affirmer la position du Québec, le gouvernement du Québec a annoncé le 28 mars 2017 que les projets de réalité virtuelle et de réalité augmentée sont admissibles au crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle, dans la mesure où de telles productions respectent les conditions usuelles d’admissibilité.
Rappelons que le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique ou télévisuelle est une mesure incitative créée dans le but de stimuler l’apport de tournages étrangers, de favoriser la création d’emploi et le développement de l’expertise québécoise en matière d’effets visuels et d’animation informatique.
Catégories admissibles :
- les films de fiction, y compris les films composés entièrement de sketches dont chacun est tiré intégralement d’un scénario et qui sont conçus et agencés spécialement pour la télévision (incluant une série ou une minisérie);
- les documentaires d’une durée minimale de 30 minutes de programmation ou, dans le cas d’une série, de 30 minutes de programmation par épisode, à l’exception des documentaires destinés aux personnes mineures, lesquels peuvent être d’une durée moindre.
Les films ou documentaires admissibles peuvent inclure une production de réalité virtuelle (RV) ou de réalité augmentée (RA). Une production de RV ou RA qui est offerte gratuitement, et qui n’est pas considérée comme de la publicité, est admissible au crédit d’impôt s’il s’agit d’une production originale ou encore d’une prolongation ou d’un supplément à une autre production qui vise à apporter un complément d’information ou de divertissement à une production originale.
Les frais de production sont de 250 000 $ ou plus dans les cas suivants :
- dans le cas où le film fait partie d’une série (sept épisodes ou plus) ou d’une minisérie, les frais de production de la série ou de la minisérie;
- dans les autres cas, les frais de production du film.
De façon générale, le crédit d’impôt de base est calculé au taux de 20 % sur l’ensemble des frais de production admissibles engagés par une société admissible au Québec et attribuables aux différentes étapes de la réalisation d’une production admissible. Les frais de productions admissibles correspondent au total du coût de la main-d’œuvre admissible et du coût des biens admissibles.
La bonification pour effets spéciaux et animation informatiques, à l’égard d’une production admissible, est calculée au taux de 16 % sur le coût de la main-d’œuvre admissible, dans la mesure où ce coût est directement attribuable aux activités liées à la réalisation d’effets spéciaux et d’animation informatiques pour usage de la production admissible.
La SODEC rappelle également à sa clientèle que l’entreprise doit présenter sa demande de crédit d’impôt à Revenu Québec, accompagnée d’une copie de l’attestation d’admissibilité de la SODEC (certificat d’agrément) et de la décision préalable favorable émise par la SODEC, au plus tard à la dernière des dates suivantes :
- la date qui suit de douze (12) mois la date limite de production de sa déclaration pour cette année d’imposition;
la date qui suit de trois (3) mois la dernière des dates suivantes :
- la date de délivrance de l’attestation d’admissibilité (certificat d’agrément);
- la date de délivrance de la décision préalable favorable.
La SODEC invite sa clientèle à se référer au site Internet de la SODEC afin de prendre connaissance des lignes directrices mises à jour: http://www.sodec.gouv.qc.ca/domaines-dintervention/cinema-et-television/credits-dimpot/services-de-production/ et d’utiliser le formulaire de demande de certificat d’agrément et/ou le formulaire de décision préalable.
