L’Office national du film du Canada recherche un/e Conseiller/ère juridique

L’Office national du film du Canada recherche un Conseiller/conseillère juridique

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CONSEILLER | CONSEILLÈRE JURIDIQUE

NUMÉRO DE POSTE : 00021928

STATUT DU POSTE : Continu, temps-plein

DIVISION : Services institutionnels, services juridiques et ressources humaines

SERVICE : Services juridiques

ÉCHELLE SALARIALE : 12 –87 709$ à 114 346$ (non révisé)

EMPLACEMENT   : Montréal

Date d’échéance : 16 MARS 2017

SOMMAIRE DES FONCTIONS

Négocie et gère les accords-cadres avec les diverses associations d’artistes et d’artisans et agit à titre de porte-parole de l’ONF avec les associations d’artistes; conseille en matière juridique et d’affaires la clientèle interne de l’ONF relativement aux diverses activités et responsabilités de l’ONF, tant dans la négociation que la rédaction de contrats et autres documents que dans le cadre de l’analyse de risques légaux et financiers des projets entrepris par l’organisation; rédige diverses ententes contractuelles dans les sphères d’activités de l’ONF; représente les intérêts de l’ONF dans la conduite de poursuites judiciaires et le règlement de différends et assure le suivi avec les avocats externes; contribue à l’encadrement des aspects légaux et d’affaires des activités de l’ONF par le développement de   contrats types, par l’élaboration de la formation continue des connaissances juridiques dans les domaines d’activités de l’ONF. Contribue à l’interprétation et l’application de la législation applicable à l’ONF et les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et à l’élaboration de politiques internes comprenant des aspects juridiques; conseille la clientèle interne en matière de conformité à ces lois et produit les rapports requis par les lois.

PRINCIPALES RESPONSABILITÉS

• Agit à titre de porte-parole de l’ONF auprès des associations et des guildes d’artistes et d’artisans.
• Prépare et conduit la négociation des accords-cadres avec le soutien d’un comité interne et le soutien de conseillers externes et fait le suivi auprès des avocats externes à cet égard, le cas échéant.
• Met à jour les accords-cadres suite aux négociations, opérationnalise les changements à l’interne, donne la formation à la clientèle interne; négocie et rédige les ententes particulières et les demandes d’exemptions lorsque requis dans le cadre des activités de l’ONF.
• Interprète les accords-cadres, conseille les équipes de production, les équipes de projets spéciaux et l’équipe juridique et les dirige dans leurs relations avec les associations d’artistes et assure la supervision technique de l’administrateur, gestion des droits en ce qui concerne le service-conseil auprès des studios de production.
• Conseille et rédige des avis juridiques destinés aux diverses secteurs d’activités de l’ONF et la clientèle interne en matière juridique et de relations d’affaires.
• Analyse les risques juridiques et d’affaires reliés aux différentes productions et projets de l’ONF.
• Négocie,   révise, rédige et interprète divers contrats (ou autres documents) relatifs aux productions et autres activités de l’ONF, dont les contrats de coproduction, de distribution, de partenariat, de licence et de services et conseille la clientèle interne sur les impacts de tels contrats pour l’organisation, tant au plan juridique que sur le plan d’affaires.
• Recommande à la Direction les actions devant mener aux résolutions des différends et des litiges en cours et documente la preuve pour fins de transmission aux avocats externes et du suivi des dossiers.
• Représente les intérêts de l’ONF dans le cadre de réclamations et poursuites, initiées par ou contre l’organisation et en fait le suivi auprès des avocats externes;
• Conçoit et donne des formations aux employés de l’organisation sur les diverses questions juridiques et sujets relatifs aux activités de l’ONF et développe des outils de travail simples et de vulgarisation juridique pour la clientèle interne.
• Assure une veille relative à l’évolution du droit   et des pratiques contractuelles de l’industrie du divertissement pouvant avoir des conséquences sur l’ONF et ses activités, plus particulièrement en ce qui concerne l’évolution du droit des médias et de la propriété intellectuelle et communique les nouveaux développements aux autres membres de l’équipe.
• Conseille lors de l’élaboration de politiques et directives internes dans les domaines de responsabilités de l’ONF.
• Élabore, avec les gestionnaires concernés, les pratiques internes en conformité avec les exigences de la loi et les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor
• Au besoin, siège sur des comités de travail internes selon son expertise;
• Supervise et établit les priorités et coordonne le travail de l’employé sous sa supervision (supervision entière ou technique), le cas échéant.

EXIGENCES DE L’EMPLOI

• Diplôme universitaire en droit et Membre du Barreau du Québec ou du barreau d’une autre province du Canada.
• Un minimum de 10 ans d’expérience en droit du divertissement, en propriété intellectuelle et autres domaines du droit connexes, dont 5 ans en relations de travail avec les associations d’artistes et d’artisans dans le domaine de la production télévisuelle et cinématographique, ou une combinaison équivalente de formation et d’expérience.
• Connaissance du droit des nouvelles technologies et des nouveaux médias ainsi que la connaissance des processus relatifs à la négociation, la libération et la gestion des droits dans le domaine de l’industrie audiovisuelle et cinématographique sont essentielles.
• Connaissance approfondie du droit du divertissement, principalement ses aspects pratiques et de ses développements dans l’industrie.
• Capacité de vulgariser des principes juridiques parfois complexes et les exposer de façon pratique et utile pour la production et la distribution à l’ONF.
• Capacité de résumer la ou les problématiques et synthétiser les solutions suggérées.
• Avoir un esprit d’analyse et pratique en ressortant les risques principaux et secondaires.
• Capacité d’influencer en ayant un rôle conseil : sensibiliser les créateurs et les divers intervenants de la production à l’importance de respecter des principes légaux et la propriété d’autrui.
• Faire preuve de polyvalence relativement aux divers types de mandats confiés aux services juridiques.
• Maîtrise des deux langues officielles requise.

APTITUDES RECHERCHÉES

• Qualités recherchées : curiosité intellectuelle, excellente capacité de communication orale et écrite, esprit d’analyse, initiative, bon jugement, sens pratique, autonome, apte à gérer des dossiers d’une grande complexité, capacité de travailler sous pression avec un volume de mandats diversifiés.

Les personnes intéressées à ce poste et possédant les qualités susmentionnées sont priées de faire parvenir leur demande par écrit, accompagnée de leur curriculum vitæ, AU PLUS TARD LE 16 MARS 2017.   Veuillez indiquer le numéro de concours : SN-00021928.

Dans le cadre de sa politique d’équité en matière d’emploi, l’ONF accorde une attention particulière à la candidature de toute personne qualifiée faisant partie de l’un des groupes suivants : autochtones, membres des minorités visibles et personnes handicapées.

Veuillez prendre note que nous ne communiquerons qu’avec les personnes retenues pour une entrevue.

SVP Postulez en ligne au : https://rita.illicohodes.com/go/58b7376dae37103b2bd46344/51fc022158b70066fae49fff/fr