L’AQPM désire en appeler de la décision du CRTC sur le renouvellement des licences de la Société Radio-Canada

L’AQPM désire en appeler de la décision du CRTC sur le renouvellement des licences de la Société Radio-Canada

Le 22 juillet 2022, l’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) a déposé une requête à la Cour d’appel fédérale afin d’obtenir l’autorisation de se pourvoir en appel de la décision CRTC 2022-165.

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L’association des producteurs indépendants allègue que la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) rendue le 22 juin dernier et portant sur le renouvellement des licences des divers services audiovisuels de la Société Radio-Canada (SRC) est entachée d’erreurs de droit et qu’elle devrait être invalidée. Elle soutient que le CRTC a manqué à son devoir d’équité dans la détermination de sa décision en ne s’appuyant pas sur les preuves présentées et en ne fournissant pas de motifs adéquats pour déroger de façon aussi prononcée à ses pratiques antérieures commettant ainsi une erreur de droit et de compétence donnant ouverture à un appel.

L’abandon des exigences minimales de dépenses et de présentation pour les émissions canadiennes diffusées sur les services de télévision linéaire crée un vide réglementaire quant aux services de télévision linéaire de la SRC pour la prochaine période de licence. Il en est de même pour le délaissement des exigences minimales concernant la diffusion d’une production indépendante canadienne de langue française et de langue anglaise et une programmation originale de haute qualité de langue française destinée aux enfants et aux jeunes francophones.

Au cours des dernières années, le CRTC considérait toujours que la mission de la SRC exigeait qu’on lui impose certaines conditions minimales à ce niveau. La majorité n’explique pas pourquoi le maintien de certaines exigences minimales ne serait soudainement pas ou plus compatible avec le mandat de la SRC et les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. En s’écartant de ses propres précédents et de ses politiques antérieures sans justification adéquate, sans préavis, sans mener un examen public et sans établir de politique préalable sur ces questions, le CRTC a rendu une décision arbitraire et il a outrepassé sa compétence.

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« En supprimant les exigences de base que devait respecter la Société, le Conseil précarise tout l’écosystème canadien de radiodiffusion » à souligné Hélène Messier, la présidente-directrice générale de l’AQPM. [/box]

« Les obligations existantes constituaient des points de repère clairs pour l’industrie et ils étaient aisément mesurables. En abolissant les obligations légales de la Société sur des éléments constituant des piliers du système de radiodiffusion canadienne, le Conseil crée du chaos et de l’incertitude à travers toute la chaîne de création, de production et de diffusion du contenu canadien. La récente décision crée un précédent majeur dont les grands groupes de diffusion privés chercheront assurément à bénéficier au moment de renouveler leurs propres conditions de licences. Sans compter qu’elle influencera les conditions des ordonnances de services des entreprises en ligne qui seront soumises à la juridiction du Conseil lorsque le projet de loi C-11 sera sanctionné. On aura ainsi démantelé en quelques décisions malencontreuses un écosystème que l’on avait mis des décennies à bâtir », a-t-elle ajouté.

À propos de l’AQPM

L’Association québécoise de la production médiatique (AQPM) conseille, représente et accompagne les entreprises de production indépendante en cinéma, en télévision et en web. Elle compte parmi ses membres plus de 160 entreprises québécoises dont les productions sont reconnues au Québec et à l’étranger.

Source : AQPM

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