CRTC - la Loi sur les nouvelles en ligne

**La Loi sur les nouvelles en ligne (anciennement le projet de loi C-18) est entrée en vigueur le 22 juin 2023.**

Elle vise à aider les organes de presse canadiens à conclure des accords commerciaux équitables avec les plus grandes plateformes en ligne, tel que les moteurs de recherche et les sites de médias sociaux.

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Pour mettre en œuvre la Loi sur les nouvelles en ligne, le CRTC établira un cadre pour des négociations équitables entre les organes de presse au Canada et les plus grandes plateformes en ligne qui distribuent leur contenu de nouvelles. Le CRTC supervisera le processus de négociation obligatoire une fois qu’elle sera mise en place. Le CRTC lancera une consultation publique afin de recueillir les avis des Canadiens et des parties intéressées.

Automne 2023

Le CRTC tiendra une consultation publique.

Le CRTC lancera également un appel de propositions pour un vérificateur indépendant, qui préparera un rapport annuel sur l’impact de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques au Canada.

À compter de l’été 2024

Le CRTC publiera le cadre et le code de conduite.

Le CRTC recrutera également des arbitres indépendants qualifiés, examinera les demandes d’admissibilité des organes de presse et recueillera des renseignements.

Fin 2024 / début 2025

Une fois les organes de presse admissibles et les arbitres en place, les négociations obligatoires pourront commencer.

Donnez votre avis

À l’automne 2023, les parties concernées, les représentants de l’industrie et les Canadiens seront invités à présenter des observations et à contribuer à l’établissement du cadre de négociation. Tous les commentaires reçus feront partie du dossier public et influenceront la décision du CRTC. Les sujets potentiels de la consultation comprennent ce qui suit :

Le fonctionnement du processus de négociation et d’arbitrage;
Un code de conduite que les parties suivront pour favoriser des négociations équitables;
La procédure d’admissibilité pour les organes de presse;
Le traitement des plaintes déposées par les organes de presse admissibles lorsque les plateformes en ligne agissent de manière injuste;
Les données que le CRTC devrait recueillir pour remplir son mandat en vertu de la Loi.

Le CRTC invite toutes les parties intéressées à se préparer au processus de consultation à venir et à suivre la conversation sur nos comptes Twitter et LinkedIn.