L’ARRQ réagit positivement au dépôt du projet de loi 35 portant sur le statut professionnel de l’artiste
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La ministre de la Culture et des Communications, Madame Nathalie Roy, a annoncé mercredi le 27 avril 2022, lors d’une conférence de presse, le contenu du projet de Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste.
L’ARRQ remercie la ministre Nathalie Roy et note des avancées importantes, telles que :
- l’inclusion d’un chapitre afin de contrer le harcèlement psychologique;
- l’élargissement des pouvoirs du Tribunal administratif du travail permettant d’encadrer l’arbitrage et le maintien des conditions de travail négociées à l’expiration d’une convention collective jusqu’à son renouvellement, en plus d’offrir un meilleur soutien aux artistes victimes de mesures discriminatoires ou de représailles en raison de l’exercice d’un droit prévu à la Loi;
- l’ajout de l’article 68.6 qui se trouve au chapitre « Réglementation ». Cette nouvelle disposition permettra d’imposer par règlements des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes, dont la rémunération et les avantages sociaux. Toutefois, bien que cet article semble rejoindre l’une de nos revendications, il demeure imprécis.
Depuis de nombreuses années, les associations d’artistes demandent une réforme urgente des lois sur le statut de l’artiste (S-32.1 et S-32.01) car, ayant été adoptées depuis plus de 30 ans, ces lois ont depuis trop longtemps atteint leurs limites et ne permettent plus d’assurer un revenu minimum décent ni d’offrir un encadrement efficace des relations de travail.
La CAQ s’était engagée à réformer ces lois avant la fin de son premier mandat. Cependant, l’ARRQ est inquiète que ce projet ne soit pas déposé à temps afin de procéder à l’adoption de la réforme avant l’ajournement de la session parlementaire et la tenue des élections. L’ARRQ espère donc comparaître en commission parlementaire afin que le projet de loi soit étudié dans une autre commission pour accélérer le processus et pour pouvoir faire part de certaines inquiétudes.
« Nous remercions le gouvernement du Québec et la ministre de la Culture et des Communications, Madame Nathalie Roy de s’être attaqué à ce chantier de révision législative. Le projet de loi comprend des gains importants et nous avons espoir que la nouvelle loi se traduira en une amélioration de notre pouvoir de négociation en faveur des artistes. » a dit le président de l’ARRQ, Gabriel Pelletier.
Rappel des recommandations de l’ARRQ
Rappelons que l’ARRQ a déposé un mémoire le 1er février 2021 dans le cadre de la consultation du ministère de la Culture sur la révision des lois sur le statut de l’artiste énumérant les modifications à apporter afin de permettre de mettre en place un Projet permettant de mieux soutenir nos artistes. Il est possible de consulter le mémoire et les recommandations : ici
À propos de l’ARRQ
L’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ) est une association professionnelle reconnue par la « Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (S-32.1) » qui comprend plus de 800 membres réalisateurs et réalisatrices pigistes œuvrant principalement en français dans les domaines du cinéma, de la télévision, du web et de l’animation.
L’ARRQ s’emploie à la défense des intérêts et des droits professionnels, économiques, culturels, sociaux, moraux de tous les réalisateurs et réalisatrices du Québec en toute occasion et dans tout dossier. Parmi les actions vouées à la défense des droits des réalisateurs et au respect de leurs conditions de création, l’association négocie des ententes collectives, rédige et participe à l’élaboration de mémoires tout en collaborant à de nombreuses études. www.reals.quebec
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